Conformité · Loi n° 2024-120 du 19 février 2024
Droit à l'image
Dernière mise à jour : 20 avril 2026
Cadre légal
- Article 9 du Code civil — droit au respect de la vie privée et de l'image
- Article 226-1 du Code pénal — atteinte à l'intimité de la vie privée
- RGPD Art. 6.1.a — base légale = consentement explicite
- Loi n° 2024-120 du 19 février 2024 — droit à l'image des mineurs
- Article 8 du RGPD et Article 45 de la loi n° 78-17 Informatique & Libertés — seuil 15 ans pour le consentement des mineurs (transposition française)
Engagement PickleDeck
Lorsque vous vous inscrivez à un tournoi, PickleDeck vous demande 3 consentements distincts au lieu d'un seul consentement global :
Cas n° 1
Publication PickleDeck
Photos affichées sur la page du tournoi et votre profil joueur
Cas n° 2
Réseaux sociaux du club
Diffusion sur Instagram, Facebook, etc. de l'organisateur
Cas n° 3
Presse / communication externe
Articles, supports presse, partenaires institutionnels
Vous pouvez accepter, refuser ou ne cocher qu'une partie des cases. Tout consentement non coché vaut refus explicite.
Retrait du consentement
Conformément à l'Article 7.3 du RGPD, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans avoir à vous justifier. Le retrait s'effectue depuis votre espace joueur, section Paramètres > Droit à l'image.
Délai de retrait effectif : 15 jours ouvrés
À compter de la réception de votre demande, PickleDeck retire les images vous identifiant des supports désignés sous 15 jours ouvrés. L'organisateur est notifié automatiquement.
Exception : pour les supports tiers déjà imprimés (affiches papier déployées, articles de presse parus), le retrait effectif n'est pas garanti. PickleDeck contactera l'organisateur et les supports concernés mais ne peut pas garantir leur retrait.
Mineurs
Conformément à la loi du 19 février 2024 et à l'Article 45 de la loi Informatique & Libertés (seuil 15 ans en France) :
Mineurs < 15 ans
Double consentement obligatoire : nom et signature du représentant légal + attestation explicite de l'autorité parentale.
Mineurs 15-17 ans
Le consentement du mineur est suffisant (cohérent avec l'Art. 45 IL). L'information du représentant légal reste recommandée.
Vue « Mes images » dans votre espace joueur
Depuis votre espace joueur, vous pouvez consulter à tout moment l'ensemble des photos de tournoi vous identifiant et demander la suppression d'une image en particulier (et pas seulement le retrait global du consentement).
Pour les organisateurs
La loi du 19 février 2024 impose une mention obligatoire à la prise de vue. PickleDeck met à disposition un panneau PDF prêt à imprimer, à afficher sur le lieu du tournoi.
Panneau « Tournoi photographié »
Téléchargeable depuis l'espace administrateur du tournoi, section Droit à l'image. Format A4, à afficher de manière visible à l'entrée du site.
Registre des consentements
Tous les consentements sont horodatés, versionnés (texte légal accepté à un instant T) et exportables par l'organisateur depuis son espace administrateur. Cette traçabilité constitue une preuve juridique en cas de contestation.
Contact
Pour toute question relative au droit à l'image, contactez le DPO : dpo@pickledeck.com · 06 24 37 93 07 · 13 rue de Saint-Loup, 39410 Saint-Aubin.