Article 1
Définitions et qualifications RGPD
Identification du responsable de traitement (votre fédération/club), du sous-traitant (PickleDeck) et des sous-traitants ultérieurs.
Sécurité
Conformité RGPD
Data Processing Agreement.
Conformément à l'article 28 du RGPD, nous fournissons un DPA (Data Processing Agreement) à tous nos clients pros et institutionnels. Le document standard est envoyé sur demande sous 24 h ouvrées par notre DPO. Version personnalisée disponible pour les fédérations sportives.
Réponse sous 24 h ouvrées par le DPO · Voir les sous-traitants
Structure du document
Le DPA standard couvre les 8 articles requis par le RGPD pour encadrer la relation responsable de traitement / sous-traitant. Pour les institutions, des clauses spécifiques (engagement de non-réutilisation à des fins commerciales, droit d'audit renforcé, SLA contractualisé) peuvent être ajoutées dans la version personnalisée.
Article 2
Description du traitement
Finalités, catégories de données, catégories de personnes concernées, durée du traitement, types d'opérations effectuées.
Article 3
Obligations du sous-traitant
Documentation des instructions, confidentialité du personnel, mesures de sécurité, gestion des sous-traitants ultérieurs (consultation préalable).
Article 4
Droits des personnes concernées
Procédure d'assistance pour répondre aux demandes d'accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation.
Article 5
Notification des violations
Engagement de notification au responsable de traitement sous 24 h après prise de connaissance d'une violation. Détails et mesures correctives.
Article 6
Audits et inspections
Mise à disposition des informations nécessaires aux audits. Possibilité d'audit par un tiers indépendant choisi conjointement.
Article 7
Transferts hors UE
Encadrement par Clauses Contractuelles Types (CCT) pour les sous-traitants hors UE (Stripe, DUPR, etc.). Liste exhaustive sur la page sous-traitants.
Article 8
Durée et fin du contrat
Restitution ou suppression de toutes les données personnelles à la fin du contrat, sur option du responsable de traitement.
Nos engagements concrets
Notification de violation < 24 h
Détection, qualification et notification au responsable de traitement avec mesures correctives engagées.
Réponse questionnaire sécurité < 10 j
Engagement à répondre aux questionnaires de sécurité standards (ANSSI, MIPS, ISO 27001 light).
Sous-traitants encadrés
6 sous-traitants techniques listés publiquement, tous sous DPA ou CCT pour les transferts hors UE.
Documents fournis sur demande
Registre Art. 30, AIPD, plan de reprise, schéma d'architecture — disponibles à dpo@pickledeck.com.
Une question ?
Notre DPO répond sous 1 mois ouvré.
Conformément à l'article 12 du RGPD. Pour les institutions fédérales, un interlocuteur dédié peut être assigné.